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Déduction fiscale

 

Les dépenses effectuées par les parents pour l’accueil de leurs enfants âgés de 0 à 12 ans sont déductibles fiscalement à certaines conditions. Vous trouverez ci-dessous un explicatif de ces conditions à remplir, de la manière de procéder, de l’attestation fiscale, du montant déductible et des liens utiles pour tout renseignement complémentaire. 

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

1. Le parent perçoit des revenus professionnels ;

 

2. Les dépenses concernent l’accueil des enfants à charge fiscalement du parent qui déduit ces frais. L’enfant doit faire partie du ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition et il ne doit pas avoir bénéficié de ressources propres d’un montant net supérieur à 2.700 euros (pour 2009).

 

3. Les dépenses concernent l’accueil des enfants de moins de 12 ans ;

A partir du jour du 12ème anniversaire de l’enfant, peu importe s’il survient pendant une période d’accueil ou non, les dépenses ne sont plus déductibles.Dérogation : Les dépenses pour gardes d’enfants avec un handicap lourd qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans sont également déductibles aux mêmes conditions.

 

4. Les dépenses concernent le paiement de l’accueil des enfants en dehors des heures normales d’école ;

• pour les enfants âgés de 0 à 3 ans qui ne vont pas encore à l’école, il s’agit de l’accueil en journée ou pendant la nuit dans un milieu d’accueil; 

• pour les enfants âgés de 2,5 à 12 ans qui vont à l’école, il s’agit de l’accueil organisé avant et après l’école, sur le temps du midi, le mercredi après-midi, pendant les journées pédagogiques, pendant les week-ends, pendant les vacances scolaires ou en internat.

 

5. Les dépenses concernent le paiement de l’accueil des enfants qui a lieu dans l’espace économique européen ;

 

6. Les dépenses concernent le paiement de l’accueil des enfants à certaines institutions ou personnes suivantes :

Les  structures reconnues, subsidiées ou contrôlées par l’ONE :

les milieux d’accueil de 0 à 6 ans: halte-accueil, prégardiennat, maison d’enfant, crèche, Maison Communale d’Accueil de l’Enfance (MCAE), accueillantes conventionnées, accueillantes autonomes :

• les opérateurs d’accueil déclarés à l’ONE ;

• les opérateurs de l’accueil de 2,5 à 12 ans: accueil extrascolaire, école de devoirs, plaines de vacances, séjours, camps des mouvements de jeunesse ;

• Les structures reconnues, subsidiées ou contrôlées par un autre pouvoir public;

• les camps sportifs de l’ADEPS;

• les accueils organisés par les fédérations sportives reconnues par le Ministre de la Communauté française ou un des cercles sportifs affiliés à ces fédérations ;

• les accueils organisés par les organisations de jeunesse ou d’adultes reconnus par la Communauté française ;

• les écoles, les Communes, …

• Les structures reconnues, subsidiés ou contrôlées par des institutions publiques étrangères établies dans un autre état membre de l’Espace économique européen.

 

7. Les dépenses doivent être justifiées.

Chaque contribuable doit tenir à disposition de l’administration fiscale les documents probants justifiant la nature de ces frais, le montant de ceux-ci et leurs paiements. Tous les modes de preuves sont acceptées (extrait de compte, reçu délivré par l’organisateur, …).

Comment procéder pour déduire les frais de garde ?

Démarches à suivre par les parents :

• répertorier l’ensemble des dépenses d’accueil de son enfant pendant l’année civile (ou jusqu’à son douzième anniversaire) dans les différents milieux ou structures qui donnent droit à cet avantage,

• plafonner les dépenses au montant maximum par jour d’accueil et par enfant, soit 11,20 €,

• additionner les montants,

• reporter le total sur la déclaration d’impôt des personnes physiques.

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Qu’est-ce qu’une attestation fiscale ?

Pour faciliter la tâche des milieux/structures d’accueil et des parents, l’administration fiscale met chaque année un formulaire-type à disposition. Son usage n’est pas obligatoire.

Concrètement, l'ONE ne délivre les attestations qu’aux milieux et structures d’accueil qui entrent dans son champ de ses compétences (6ème condition, 1er puce).Pour les parents : Vous recevez le(s) formulaire(s)-type(s) de la part du milieux ou de la structure d’accueil qui a accueilli votre enfant. Si vous ne le(s) recevez pas à temps pour remplir votre déclaration, adressez-vous directement à eux.

Ce formulaire n’est plus obligatoirement à joindre à votre déclaration d’impôt mais doit être conservé par vos soins.

Pour les milieux/structures d’accueil reconnus par l’ONE : Dans le courant des quatre premiers mois de l’année civile, vous recevez le formulaire complété par l’ONE (cadre 1). A vous de le copier et de compléter le verso (cadre 2) pour chaque enfant accueilli. Le formulaire complété est ensuite transmis aux parents soit en fin d’année civil, soit en fin d’activité, soit encore avant la fin du délai des parents pour déclarer leurs revenus (fin du 1er trimestre ou du 2ème trimestre).

Attention : pour le secteur ATL, l’ONE transmet en 2011 le formulaire que vous utiliserez pour les activités de 2011. Pour les activités de 2010, vous avez reçu le formulaire aux alentours des vacances de Carnaval 2010.

Pour rappel : les milieux d’accueil 0-3 ans ont l’obligation de compléter les attestations fiscales transmises par l’ONE et les renvoyer afin de permettre aux parents de bénéficier de la déduction à l’impôt des personnes physiques (article 18 bis alinéa 2 de la réglementation générale).

Conseil : Afin de compléter correctement le cadre 2, il est important tout au long de l’année de veiller à une bonne tenue des informations suivantes :

• nom, prénom, adresse de la personne qui a payé les frais de participation au milieu d’accueil/à la structure ;

• nom, prénom et date de naissance de l’enfant ;

• période de garde de l’enfant ;

• nombre de jours de garde ;

• tarif(s) journalier(s) et montant total perçu.

Quel est le montant maximum déductible ?

Le montant maximum déductible pour frais de garde est de  11,20 € par jour d’accueil et par enfant.

 

Pour plus d’informations

Références légales : L’article 113, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 6 juillet 1994, 6 juillet 2004, 27 décembre 2005, 1er mars 2007 et 22 décembre 2008

Tous les renseignements complémentaires relatifs à cette matière peuvent être obtenus en consultant le site http://www.minfin.fgov.be, dans la partie Français/Thèmes/ Famille/Frais de garde d’enfants